Dispositions générales

Quelles sont les mesures à prendre lorsque je reconnais un conflit d’intérêts?

En général, la meilleure pratique consiste à éviter complètement les conflits d’intérêts (par exemple, en se retirant ou en s’éloignant de la situation). Lorsque cela n’est pas possible, les conflits d’intérêts peuvent être gérés de manière appropriée en informant les patients, en leur proposant d’autres solutions et en les rassurant sur le fait que le choix d’une autre solution n’affectera pas la qualité des soins qui leur sont prodigués. Il est important que toute divulgation au patient soit complète, franche et opportune. La meilleure pratique consiste également à consigner les détails de la divulgation et les résultats pertinents dans le dossier médical du patient.

Il est important de se rappeler que tout conflit doit être résolu dans l’intérêt du patient et que vous devez être en mesure de démontrer que l’intérêt du patient a été préservé à tout moment. On peut également s’attendre à ce que vous vous conformiez aux politiques ou aux lignes directrices de l’organisation en matière de gestion des conflits d’intérêts lorsque vous exercez votre profession ou que vous effectuez de la recherche.

La politique définit le « conflit d’intérêts » comme comprenant des intérêts principaux et secondaires. Quels sont des exemples de ces types d’intérêts?

Les intérêts principaux d’un médecin sont déterminés par ses obligations professionnelles et varient en fonction de l’activité qu’il exerce. Par exemple, un intérêt principal peut être de fournir des soins dans l’intérêt du patient, de faire de la recherche médicale impartiale ou d’encourager une formation médicale de haute qualité. Les patients, le public, les participants à la recherche et les étudiants en médecine doivent être convaincus que les médecins agiront dans le respect de ces intérêts fondamentaux¹.

Les intérêts secondaires peuvent constituer une partie légitime de la pratique d’un médecin, mais ils ne peuvent être réalisés au détriment des intérêts principaux. Ils sont le plus souvent considérés sous l’angle du gain financier personnel; cependant, ils peuvent également inclure le désir d’avancement professionnel, la reconnaissance d’une réussite personnelle, des faveurs ou des avantages financiers pour la famille ou les amis.

Comment puis-je déterminer si un intérêt principal est compromis par un intérêt secondaire?

La question de savoir si un intérêt primaire est compromis par un intérêt secondaire est une question de jugement et dépend du contexte. Les facteurs pertinents à prendre en compte pour évaluer la probabilité et la gravité d’un conflit d’intérêts peuvent être les suivants² :

• Valeur monétaire : plus la valeur de l’intérêt secondaire est élevée, plus son influence réelle ou perçue est probable.
• Portée (durée et profondeur) d’une relation : des relations plus longues et plus étroites peuvent accroître le risque.
• Autorité et pouvoir discrétionnaire dans un rôle : certains rôles (par exemple, celui de chercheur principal) peuvent conférer plus de pouvoir discrétionnaire et d’influence dans la prise de décisions importantes.
• Ampleur des conséquences : les conflits qui peuvent avoir une incidence sur de nombreuses décisions relatives aux soins des patients (par exemple, l’élaboration de lignes directrices pour la pratique clinique) peuvent avoir un potentiel de préjudice plus important.
• Étendue de la responsabilité : l’existence de mesures de responsabilité peut réduire la probabilité ou la gravité des préjudices.

Quelles situations sont considérées comme des conflits d’intérêts en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins?

En vertu de la Partie IV du Règlement de l’Ontario 114/94 en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins, les médecins se trouvent en situation de conflit d’intérêts s’ils font l’une des choses suivantes :

1. Recevoir un quelconque avantage³, directement ou indirectement, d’un fournisseur auquel le médecin adresse des patients ou des spécimens ou qui fournit des biens ou services médicaux aux patients du médecin.

Il convient de noter que le terme « fournisseur » dans le Règl. de l’Ont. 114/94 est large et inclut, entre autres, les pharmaciens et tous les autres professionnels de la santé réglementés.

2. Louer des locaux à un fournisseur ou de la part, sauf si le loyer est normal pour la région et que le montant du loyer n’est pas lié à l’aiguillage de patients au locateur.
3. Vendre ou fournir de toute autre manière un médicament, un appareil médical, un produit médical ou une préparation biologique à un patient à des fins lucratives, sauf :
   • un médicament nécessaire
     • pour le traitement immédiat du patient;
     • en cas d’urgence;
     • lorsque les services d’un pharmacien ne sont pas raisonnablement accessibles;
   • une préparation antiallergique vendue ou fournie à un prix assujetti à des limites.
4. Ordonner qu’un service diagnostique ou thérapeutique soit fourni dans un établissement dans lequel le médecin ou sa famille a une participation, à moins que cet intérêt ne soit divulgué à l’avance au patient, ou que l’établissement soit une société cotée en bourse et ne soit pas détenu ou contrôlé par le médecin ou un membre de sa famille.

Lorsque vous divulguez à un patient le fait que vous ou un membre de votre famille avez une participation dans un établissement où un service diagnostique ou thérapeutique sera fourni, il est important que l’avis soit, au minimum, clairement écrit (par exemple, sur un panneau ou un formulaire).

Comment puis-je aider les étudiants en médecine et les stagiaires de cycle supérieur à éviter et à gérer les conflits d’intérêts et à interagir avec l’industrie de manière appropriée?

Les médecins ont la responsabilité de donner l’exemple d’un comportement professionnel et éthique aux étudiants en médecine et aux stagiaires de cycle supérieur en agissant conformément à cette politique. Il est important que les étudiants et les stagiaires ne se sentent pas obligés d’interagir avec l’industrie lorsqu’ils ne se sentent pas à l’aise de le faire et qu’il existe un environnement sécuritaire et favorable pour faire part aux médecins superviseurs ou éducateurs de toute préoccupation concernant l’interprétation de la politique de l’OMCO.

Relations avec l’industrie dans la pratique clinique

Pourquoi la politique interdit-elle d’accepter des cadeaux ou des incitations de la part de l’industrie?

De nombreuses preuves empiriques démontrent que l’acceptation de cadeaux ou d’incitations de toute valeur peut influencer et saper le jugement clinique indépendant d’un médecin, même sans qu’il en soit conscient⁴. En général, il est préférable que les médecins fassent preuve de prudence et évaluent de manière critique toute information fournie par les représentants de l’industrie. Les médecins peuvent parfois trouver utile de rencontrer des représentants de l’industrie pour s’informer sur un médicament ou un instrument médical. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les représentants de l’industrie peuvent être moins enclins à discuter des risques et des effets indésirables d’un médicament que de ses avantages, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés et une prescription de moindre qualité⁵.

On prévoit que les médecins qui travaillent dans des organisations ayant des politiques interdisant l’acceptation de cadeaux et d’autres incitations de la part de l’industrie respecteront ces politiques.

De quoi dois-je tenir compte lorsque je distribue des échantillons aux patients?

Les échantillons sont principalement utilisés par les entreprises à des fins de marketing et de promotion, ce qui peut susciter des inquiétudes quant à leur influence sur la prescription par les médecins. Les échantillons peuvent être bénéfiques dans certaines circonstances (par exemple, en permettant aux médecins de lancer immédiatement un traitement, d’évaluer le rendement clinique d’un médicament pour un patient, ou de compenser les coûts). Cependant, ils peuvent ne pas être le premier choix du médecin et être plus chers que d’autres médicaments, ce qui peut entraîner une augmentation des frais à la charge des patients lorsque les échantillons sont épuisés.

Vous devez tenir compte de l’influence des échantillons sur votre prescription et utiliser des preuves cliniques pour vos décisions thérapeutiques. Vous pourriez par exemple déterminer si l’échantillon est votre premier choix de traitement, si vous avez des raisons de penser que le patient pourrait avoir des difficultés à payer le médicament prescrit ou être incapable de le faire, et s’il existe une solution de rechange équivalente sur le plan thérapeutique disponible à moindre coût. Si l’échantillon porte sur un médicament que le patient pourrait utiliser à long terme, vous pouvez envisager de discuter avec lui d’autres options pour obtenir des médicaments s’ils sont disponibles, par exemple, par l’intermédiaire du Programme de médicaments de l’Ontario ou d’autres programmes d’aide aux patients.

Le document Conseils à la profession : Prescription de médicaments inclut des renseignements supplémentaires pour les médecins concernant le coût des médicaments sur ordonnance.

Formation médicale continue/formation professionnelle continue (FMC / FPC)

Les étudiants ou stagiaires peuvent-ils recevoir des fonds de l’industrie pour participer à des événements de FMC/FPC?

Les bourses ou autres fonds provenant de l’industrie peuvent être utilisés pour permettre aux étudiants en médecine de premier cycle ou aux stagiaires de cycle supérieur (y compris les boursiers) d’assister à des événements de FMC/FPC, à condition que leur établissement d’enseignement sélectionne les bénéficiaires de ces fonds.

Que dois-je savoir sur les activités de FMC/FPC non agréées?

Outre les attentes en matière de politique pour les médecins qui organisent, présentent ou assistent à des activités de FPC/FMC non agréées, l’élément 7 de la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées précise que les activités de FMC/FPC non agréées ne peuvent avoir lieu à des heures et dans des lieux qui nuisent aux activités de FMC/FPC agréées ou leur font concurrence et ne peuvent être énumérées ou incluses dans les ordres du jour, les programmes ou les calendriers d’activités (préliminaires et finaux).

Les médecins qui participent à des activités d’apprentissage informelles ou non agréées avec la participation de l’industrie devront aborder ces activités avec prudence, car il est plus probable qu’elles soient de nature promotionnelle.

Conseils consultatifs et recherche commanditée par l’industrie

À quoi dois-je faire attention lorsque je travaille à titre de consultant ou de conseiller pour l’industrie?

Il est important d’être attentif à la perception de la partialité lorsque l’on assiste à des réunions et que l’on reçoit une rémunération. Dans ces rôles, comme dans toute interaction avec l’industrie, il sera important que les médecins conservent leur objectivité professionnelle et leur indépendance dans tout travail qu’ils effectuent.

Bien qu’il soit généralement préférable d’assister à des réunions dans votre région géographique ou à celles qui font partie d’une réunion à laquelle vous assisteriez normalement, des facteurs tels que l’éloignement de votre lieu de résidence et la disponibilité de réunions virtuelles peuvent être pris en considération. Comme indiqué dans la politique, la rémunération doit être raisonnable et correspondre aux services fournis.

Que dois-je savoir lorsque je participe à de la recherche commanditée par l’industrie?

Si la recherche avec des êtres humains peut entraîner des avantages collectifs pour la société dans son ensemble, il se peut que les participants individuels n’en retirent que peu d’avantage direct, voire aucun. La recherche peut présenter divers risques pour les individus et avoir une incidence sur les populations vulnérables. Lors de la réalisation de recherche commanditée par l’industrie, il est important que son objectif premier soit l’amélioration de la santé publique plutôt que l’avantage privé des médecins ou de l’industrie.

Les médecins qui participent à de la recherche commanditée par l’industrie doivent continuer à répondre aux attentes pour tous les médecins qui participent à la recherche en général. Les principes et les responsabilités formulées dans l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC-2) s’appliquent largement aux médecins qui font de la recherche avec des êtres humains⁶. Cela inclut l’obtention de l’approbation d’un comité d’éthique de la recherche (CER).

Lorsqu’ils font de la recherche impliquant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les médecins peuvent se consulter le Chapitre 9 de l’EPTC-2 et envisager l’application des Principes de PCAP des Premières Nations.

Quels renseignements doivent être communiqués aux patients pour que le consentement soit éclairé?

Le devoir d’un médecin envers les participants à la recherche peut être plus important que son devoir envers un patient en raison de la nature expérimentale de la recherche et de l’absence potentielle d’avantage thérapeutique correspondant pour le participant à la recherche. Par conséquent, l’obtention du consentement à la participation à une étude de recherche peut nécessiter un niveau de divulgation plus élevé que ce qui est généralement requis pour obtenir le consentement à un traitement.

L’EPTC-2 exige des chercheurs qu’ils fournissent aux participants potentiels tous les renseignements nécessaires pour leur permettre de prendre une décision éclairée quant à leur participation à un projet de recherche. Le. chapitre 3 décrit les renseignements qui peuvent être requis, notamment :

• l’identité du chercheur et du bailleur de fonds ou du commanditaire;
• les renseignements concernant tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu de la part des chercheurs, de leurs établissements ou des commanditaires de la recherche.

Puis-je répondre aux demandes de l’industrie concernant les coordonnées des patients?

Les médecins doivent se conformer à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) lorsqu’ils recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels sur la santé (RPS). En vertu du paragraphe 44 (1) de la LPRPS, les médecins peuvent divulguer des RPS à des chercheurs si certaines conditions sont remplies. Cependant, l’alinéa 44 (6) e) interdit au chercheur de prendre contact avec ces patients, directement ou indirectement, à moins que le médecin n’ait obtenu le consentement du patient à ce que le chercheur prenne contact avec lui⁷.

Notes de fin

^1.Lo, Bernard and Field, Marilyn J. Conflict of Interest in Medical Research, Education, and Practice. (2009) Institute of Medicine (US) Committee on Conflict of Interest in Medical Research, Education, and Practice.

^2.Lo, Bernard and Field, Marilyn J. Conflict of Interest in Medical Research, Education, and Practice. (2009).

^3.Le terme « avantage » est défini de manière large à l’article 15 du Règl. de l’Ont. 114/94 en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins et comprend les cadeaux, les avantages ou les « émoluments » (un salaire, des honoraires ou un profit provenant d’un emploi).

^4.On trouvera des exemples dans les articles suivants :

• Katz, Dana, Caplan, Arthur et Merz, Jon. (2003, 1er juin). All Gifts Large and Small: Toward an Understanding of Pharmaceutical Gift Giving. University of Pennsylvania Scholarly Commons – Center for Bioethics Papers.
• Spurling, GK, et coll. Information from Pharmaceutical Companies and the Quality, Quantity, and Cost of Physicians’ Prescribing: A Systematic Review. (2010). PLoS Med. 7(10), e1000352.
• Brax H, et coll. Association between physicians’ interaction with pharmaceutical companies and their clinical practices: A systematic review and meta-analysis. (2017) PLoS One. 12(4):e0175493.

^5.Spurling, GK, et coll.

^6.Stirrett c. Cheema, 2018 ONSC 2595, au paragraphe 5; Barker c. Barker, 2020 ONSC 3746, au paragraphe 1171.

^7.Voir l’Association canadienne de protection médicale, Les activités de recherche clinique, Questions médico-légales à considérer à l’égard des contrats de recherche clinique et Les médecins et la recherche : comprendre ses obligations. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Le consentement et les renseignements personnels sur la santé et Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique.