Les médecins fournissent à la population de l’Ontario des soins de santé de qualité et s’engagent à le faire de manière éthique et professionnelle. Toutefois, dans de rares cas, les médecins peuvent envisager de retirer leurs services s’ils estiment nécessaire d’utiliser des moyens de pression.

Les médecins sont conscients que leur décision de retirer des services peut avoir des conséquences négatives importantes pour des patients individuels, certaines populations de patients ou le public en général. Le retrait des services des médecins peut exposer les patients ou le public à un risque de préjudice, et il peut compromettre la capacité des médecins à s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles envers les patients et de leurs responsabilités collectives envers le public. En outre, si le retrait des services met les patients ou le public en danger, cela peut avoir un impact négatif sur leur confiance envers la profession.

À la lumière de ce qui précède, et du devoir commun de l’Ordre et de la profession de protéger et de servir le public, tout médecin qui envisage ou entreprend des moyens de pression doit réfléchir à certaines considérations importantes. Le présent document a été rédigé pour aider les médecins à déterminer s’il est approprié d’utiliser des moyens de pression et les mesures qu’ils doivent prendre pour atténuer l’impact sur les patients, conformément aux attentes énoncées dans la politique Services médicaux et moyens de pression.

La politique limite-t-elle la capacité des médecins à retirer leurs services quand ils utilisent des moyens de pression?

La politique n’interdit pas de manière catégorique le recours aux moyens de pression. Toutefois, conformément au mandat de l’Ordre de protéger et de servir l’intérêt du public, elle énonce un certain nombre d’exigences que les médecins doivent respecter lorsqu’ils envisagent ou entreprennent de retirer leurs services.

En particulier, elle énonce l’attente de l’Ordre que les médecins continuent de fournir des soins médicaux urgents ou autrement nécessaires pour éviter les préjudices, la souffrance et toute détérioration pendant le recours à des moyens de pression. Ils doivent notamment veiller à ce que les problèmes de santé fassent l’objet d’une évaluation et d’une orientation appropriées afin que les patients obtiennent les soins médicaux qui sont de nature urgente ou nécessaire.

Les médecins savent qu’il ne serait jamais acceptable d’abandonner les patients ou les communautés, car cela les laisserait sans accès à des soins médicaux urgents ou nécessaires. 

La politique empêche-t-elle les médecins de préconiser des changements qui profitent à la fois aux médecins et aux patients de la province?

Pas du tout. En fait, la défense des intérêts des patients est l’un des principes du professionnalisme médical selon le Guide sur la pratique, étant donné que les médecins ont un rôle crucial à jouer dans l’évolution et l’amélioration du système de soins de santé.

Il existe cependant de nombreuses façons pour les médecins de préconiser des changements sans retirer leurs services. La politique prévoit que les médecins examineront ces options avant toute chose. Si un médecin estime que le retrait des services est le seul moyen d’obtenir les changements nécessaires, la politique ne l’empêche pas de le faire, à condition que l’impact négatif sur les patients ou le public soit atténué.

Quelles sont les considérations à prendre avant de retirer les services?

Compte tenu du fort impact négatif qu’un retrait des services médicaux peut avoir sur les patients ou le public, la décision de recourir à des moyens de pression ne peut être prise à la légère. D’après la politique, s’ils envisagent de recourir à des moyens de pression, les médecins doivent commencer par examiner toutes les solutions de rechange pouvant exister pour résoudre le problème qui les incite à retirer leurs services.

Ces solutions de rechange varieront en fonction de la nature du problème et des circonstances entourant chaque cas. Par exemple, dans une clinique ou un hôpital, les médecins pourraient consulter un médiateur, un comité compétent, la direction générale, le conseil d’administration, etc. conformément aux politiques et procédures établies, selon le cas. Dans le contexte des négociations sur les honoraires entre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et l’Ontario Medical Association (OMA), les médecins pourraient suivre le processus de médiation et de conciliation prévu dans le protocole d’entente entre le MSSLD et l’OMA.

La « responsabilité collective » des médecins envers le public signifie-t-elle que les médecins ont l’obligation de fournir des soins à toute la population de l’Ontario?

Non. La responsabilité collective et l’obligation de fournir des soins sont deux concepts distincts. La responsabilité collective fait référence aux obligations éthiques et professionnelles que les médecins ont, en tant que groupe, envers le public. Celles-ci sont définies dans le Guide sur la pratique, qui décrit l’engagement de tous les médecins à fournir des soins de qualité à leurs patients et à préserver la réputation de la profession médicale. C’est une notion différente de l’obligation légale de fournir des soins qu’un médecin peut avoir envers un patient.

La politique parle de l’intérêt des patients, des patients abandonnés ou privés d’accès aux soins, du risque de préjudice et de l’atténuation de l’impact négatif. Comment ces termes seront-ils interprétés par l’Ordre? 

L’Ordre n’a pas donné de définition exacte à ces termes, car leur sens varie en fonction des circonstances et du contexte dans lesquels un médecin retire ses services ou envisage de le faire.  Quand il appliquera ces termes à des situations précises, l’Ordre sera guidé par les valeurs et les principes du professionnalisme qui sont énoncés dans le Guide sur la pratique, par l’esprit de la politique (veiller à ce que personne ne subisse de préjudice à cause des moyens de pression utilisés par les médecins) et par notre engagement commun avec la profession à servir et à protéger le public. 

Par exemple, il n’est peut-être pas dans l’intérêt des patients que des médecins d’une communauté éloignée aient recours à des moyens de pression pour des motifs liés à leur rémunération si cela a pour conséquence de bloquer l’accès aux services médicaux nécessaires.

Les mesures que les médecins peuvent prendre dans une telle situation pour atténuer l’impact négatif pourraient inclure le transfert des soins à d’autres médecins ou établissements, la garantie d’une couverture suffisante pour les situations d’urgence, le contrôle régulier de l’impact du retrait sur les patients ou le public, etc. 

Qu’est-ce que l’Ordre considère comme des soins médicaux « urgents » ou « nécessaires » pour prévenir les préjudices, la souffrance ou la détérioration de l’état des patients?

Leur définition dépend des circonstances de chaque cas et du jugement clinique de chaque médecin en fonction de l’état de santé et des besoins particuliers de chaque patient; elle est également déterminée par les responsabilités éthiques individuelles et collectives des médecins relativement à la prestation des soins¹.

Exemple : les patients ou le public n’auraient probablement plus accès à des soins médicaux nécessaires si chaque médecin d’une communauté rurale ou d’une spécialité (p. ex., tous les anesthésistes) cessait de traiter des patients pendant une période prolongée.

La définition que donne l’Ordre des soins médicaux « nécessaires » est-elle la même que celle des services « médicalement nécessaires » qui sont assurés?

Non. Dans le contexte de la politique, l’Ordre considère que les soins médicaux « nécessaires » sont ceux qui sont requis pour prévenir les préjudices, la souffrance ou la détérioration, selon le jugement clinique du médecin. Les soins médicaux que les médecins jugent « nécessaires » peuvent très bien être des services assurés, mais cela ne signifie pas que TOUS les services assurés sont « nécessaires » aux fins de la politique. 

Peut-on discuter avec les patients au sujet de la situation pendant leurs rendez-vous?

Il n’est pas approprié d’avoir des discussions avec les patients au sujet d’un conflit de travail pendant leurs rendez-vous. Il faut s’abstenir de leur demander, par exemple, de signer des pétitions ou d’entreprendre d’autres types d’actions politiques. Toutefois, si un patient soulève la question, le médecin peut indiquer de manière neutre et objective qu’il existe un conflit sans s’attarder sur la question ni tenter d’influencer le patient. Les médecins peuvent choisir d’afficher des documents dans leur salle d’attente, mais les patients ne doivent jamais se sentir poussés à signer des pétitions ou à entreprendre toute autre action.

Que se passe-t-il si une plainte est déposée au sujet d’un médecin qui retire ses services dans le cadre de moyens de pression?

La plainte donnera lieu à une enquête, à l’instar de toute autre reçue par l’Ordre. Un comité composé de médecins et de membres du public examinera les circonstances du cas et déterminera si la conduite du médecin ou les soins fournis étaient appropriés, conformément à notre devoir de servir et de protéger l’intérêt public².

Notes de fin

^1. Les responsabilités individuelles et collectives des médecins font référence aux obligations éthiques et professionnelles des médecins qui sont définies dans le Guide sur la pratique.

^2. Paragraphe 3(2) du Code des professions de la santé, Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1001, ch. 18.