Approuvé par le Conseil : Février 2003
Révisé et mis à jour : Décembre 2019

Ressource complémentaire : Conseils à la profession

Définitions

Excuses : une expression de condoléances ou de regret; une déclaration selon laquelle on est désolé pour ce qui s’est passé¹.

Divulgation : la reconnaissance et la discussion d’un incident préjudiciable, d’un incident sans préjudice ou d’un incident évité de justesse auprès du patient, du mandataire spécial ou du fiduciaire de la succession, selon le cas.

Préjudice : un résultat qui affecte négativement la santé ou la qualité de vie d’un patient. Le préjudice peut être lié ou non aux risques importants ayant fait l’objet de discussions lors du processus de consentement éclairé.

Incident préjudiciable : un incident qui a causé un préjudice au patient (également appelé « événement indésirable »). Pour voir des exemples, consultez le document Conseils à la profession.

Incident sans préjudice : un incident avec un potentiel de préjudice qui a atteint le patient sans toutefois entraîner de préjudice discernable ou apparent sur le plan clinique. Pour voir des exemples, consultez le document Conseils à la profession.

Incident évité de justesse : un incident potentiellement préjudiciable qui n’a pas atteint le patient grâce à une intervention opportune ou à la chance (parfois appelé « échappée belle »). Pour voir des exemples, consultez le document Conseils à la profession.

Politique

Obligation de divulgation²

1. Les médecins doivent veiller à ce que les incidents préjudiciables soient divulgués³.
2. Les médecins doivent s’assurer que les incidents sans préjudice sont divulgués⁴.
3. Les médecins doivent se demander s’ils doivent divulguer les incidents évités de justesse en tenant compte des éléments suivants :
   1. le patient est au courant de l’incident, et une explication permettra de réduire les inquiétudes et de promouvoir la confiance;
   2. le patient doit recevoir de l’information pour être à l’affût de l’apparition de futurs incidents similaires;
   3. une personne raisonnable dans la position du patient voudrait être mise au courant de l’incident.

À qui divulguer

4. Les médecins doivent divulguer les informations directement au patient ou, lorsque le patient est incapable de s’exprimer sur le traitement, au mandataire spécial de celui-ci.
5. Si le patient est décédé, le médecin doit divulguer les informations au fiduciaire testamentaire du défunt (ou, s’il n’y a pas de fiduciaire, de la personne qui a assumé la responsabilité de l’administration de sa succession).

À quel moment divulguer

6. Le médecin doit divulguer les informations dès que possible après l’incident.
7. La divulgation est une obligation permanente, et les médecins doivent divulguer les informations pertinentes supplémentaires dès que possible, une fois qu’elles sont disponibles.

Ce qu’il faut divulguer

8. Dans le cadre de la divulgation, les médecins doivent communiquer les informations suivantes :
   1. les faits qui se sont produits et une description de la ou des causes de l’incident;
   2. toute conséquence pour le patient, dès qu’elle est connue;
   3. les mesures qui ont déjà été prises et celles qui sont recommandées pour faire face à toute conséquence réelle ou potentielle pour le patient, y compris les mesures que le patient peut prendre pour surveiller les conséquences potentielles ou des incidents similaires, ainsi que les options pour les soins de suivi;
   4. les mesures prises, le cas échéant, pour éviter ou réduire le risque que l’incident se reproduise;
   5. l’identité de la personne que le patient peut contacter pour obtenir de plus amples renseignements.
9. Les médecins doivent déterminer s’il convient de présenter des excuses, compte tenu de la nature de l’incident et de ses conséquences pour le patient⁵.

Qui doit divulguer

10. Si un seul médecin est directement impliqué dans les soins du patient au moment de l’incident, il doit le divulguer.
11. Si plusieurs médecins sont directement impliqués dans les soins du patient au moment de l’incident, les médecins doivent :
    1. évaluer qui est le médecin le plus apte à divulguer l’information;
    2. veiller à ce que la divulgation ait lieu, quelle que soit la personne qui s’en charge.
12. Les médecins doivent utiliser leur jugement professionnel pour déterminer s’il convient d’inclure dans la divulgation, le cas échéant, d’autres fournisseurs de soins de santé qui participent aux soins du patient, une personne formée au processus de divulgation ou ayant une expertise particulière de l’état du patient.

Stagiaires en formation postdoctorale

13. Les stagiaires en formation postdoctorale doivent informer le médecin le plus responsable (MPR)⁶ et leur précepteur clinique en temps utile de tout incident préjudiciable, non préjudiciable ou évité de justesse.
14. Dans l’intérêt du professionnalisme et de la formation continue, le MPR doit encourager la participation active des stagiaires en formation postdoctorale au processus de divulgation dans la mesure que le MPR juge appropriée dans les circonstances⁷.

Documentation

15. Le médecin qui divulgue un incident doit saisir des données sur les éléments suivants dans le dossier médical du patient :
    1. les faits qui se sont produits;
    2. une description de la ou des causes de l’incident;
    3. les détails pertinents de toutes les discussions et communications avec le patient concernant la divulgation de l’incident.

Médecins subséquents

16. Lorsqu’un médecin subséquent a des raisons de croire qu’un incident justifiant une divulgation n’a en fait pas été divulgué, il doit :
    1. discuter, si possible, de la question avec le médecin précédent;
    2. le cas échéant, veiller à ce que la divulgation ait lieu à la première occasion raisonnable, ce qui peut obliger le médecin suivant à divulguer l’incident dans la mesure où il a les connaissances appropriées à son sujet pour le faire.

Notes de fin

^1. En Ontario, la loi stipule que la présentation d’excuses ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité de la part de la personne qui les présente. En outre, les excuses présentées pour un préjudice survenu au cours d’un traitement ne peuvent être utilisées comme preuve de la responsabilité d’un médecin dans une procédure civile, administrative ou d’arbitrage. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document Conseils à la profession.

^2. Pour de plus amples informations concernant la conduite de discussions efficaces sur la divulgation, les médecins peuvent consulter le document de l’ACPM intitulé Divulgation d’un préjudice résultant de la prestation des soins : Pour une communication ouverte et honnête avec les patients.

^3. Les médecins qui travaillent dans des hôpitaux ou d’autres établissements de soins de santé peuvent être soumis à des exigences de divulgation supplémentaires établies par leur établissement en particulier, ainsi qu’aux exigences du Règlement 965, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics concernant la divulgation des « incidents critiques ».

^4. Les incidents sans préjudice nécessitent une divulgation parce que le préjudice peut se manifester à l’avenir et donc nécessiter une surveillance. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document Conseils à la profession.

^5. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document de conseils à la profession intitulé La divulgation des préjudices.

^6. Le médecin le plus responsable (MPR) est le médecin qui a la principale responsabilité de la prise en charge des soins médicaux dispensés à un patient à un moment donné.

^7. Ce qui sera approprié dans les circonstances variera en fonction de la situation. Dans certains cas, il peut être approprié pour le stagiaire de mener la discussion sur la divulgation de manière indépendante; dans d’autres circonstances, la présence du stagiaire n’est pas forcément appropriée.