La politique sur l’aide médicale à mourir (AMM) énonce les obligations professionnelles des médecins concernant l’aide médicale à mourir et les exigences juridiques : La ressource d’accompagnement de l’aide médicale à mourir énonce les principales obligations juridiques des médecins. Ce document d’accompagnement Conseils à la profession fournit des renseignements et des conseils supplémentaires sur l’interprétation et l’application des obligations des médecins.

La politique sur l’aide médicale à mourir et le document sur les exigences juridiques font référence aux fournisseurs d’aide médicale à mourir et aux évaluateurs de l’aide médicale à mourir. Quelle est la différence entre eux?

Le terme « fournisseur d’aide médicale à mourir » désigne un médecin ou une infirmière praticienne qui évalue le patient qui demande l’aide médicale à mourir pour déterminer s’il répond aux critères d’admissibilité, qui s’assure que les mesures de protection procédurales ont été respectées et, le cas échéant, qui fournit l’aide médicale à mourir.

L’expression « évaluateur de l’aide médicale à mourir » désigne le médecin ou l’infirmière praticienne qui fournit une opinion écrite au fournisseur d’aide médicale à mourir confirmant que le patient répond aux critères d’admissibilité.

Quand et comment puis-je évoquer l’aide médicale à mourir en option avec les patients?

Le moment approprié des discussions concernant l’aide médicale à mourir est déterminé par le contexte clinique et les circonstances particulières du patient. Les médecins devront utiliser leur jugement professionnel pour déterminer si, quand et comment discuter de l’aide médicale à mourir avec leurs patients, en gardant à l’esprit que ce ne sont pas tous les patients qui savent que l’aide médicale à mourir est une option légalement disponible pour eux.

Il est important que les médecins gardent à l’esprit la dynamique de pouvoir médecin-patient, abordent les discussions concernant l’aide médicale à mourir dans un lieu de respect et de confiance et laissent suffisamment de temps pour avoir ces conversations sensibles. Lorsqu’ils informent les patients de leur admissibilité potentielle à l’aide médicale à mourir, il est important que les médecins ne contraignent pas, n’incitent pas ou ne fassent pas pression sur les patients pour qu’ils poursuivent ou ne poursuivent pas l’aide médicale à mourir.

Conditions d’admissibilité

Les demandes d’aide médicale à mourir peuvent-elles être présentées au moyen d’une directive préalable ou d’un mandataire spécial?

Non. Le Code criminel précise que seuls les patients qui sont capables de prendre des décisions concernant leur santé peuvent demander l’aide médicale à mourir.

Quelles sont les considérations à garder à l’esprit lors de l’évaluation de la capacité dans le contexte de l’aide médicale à mourir?

Il est important que les médecins soient au courant des situations dans lesquelles une évaluation de la capacité nécessite des connaissances et une expérience supplémentaires et, dans ces cas, qu’ils demandent de l’aide en consultant des collègues. Cela est particulièrement vrai pour les décisions plus complexes ou plus risquées (p. ex., les patients ayant des problèmes de santé mentale).

De plus, dans certains cas, il peut être nécessaire d’entreprendre plus d’une évaluation de la capacité décisionnelle d’un patient afin d’avoir suffisamment d’information pour déterminer si un patient a la capacité de prendre des décisions.

Si le demandeur a des problèmes de santé mentale et qu’il y a un risque de suicidalité, les médecins voudront également s’assurer que la demande d’aide médicale à mourir est rationnellement prise en compte par le patient pendant une période de stabilité, et non lorsque le patient a une crise de santé mentale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation de la capacité, consultez les directives de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir.

Qu’est-ce que cela signifie de faire une demande volontaire?

Comme le prévoit le Code criminel, les médecins doivent être convaincus que la décision du patient de demander l’aide médicale à mourir est volontaire et non le résultat de pressions externes, ce qui signifie qu’elle a été prise librement, sans influence indue (contemporaine ou passée) de la part de membres de la famille, de fournisseurs de soins de santé ou d’autres personnes. Les pressions externes peuvent également provenir de sources sociales ou sociétales, comme les soins de santé perçus ou les coûts des soins de soutien.

Lors de l’évaluation de la demande d’un patient, il est préférable pour les médecins de parler avec le patient seul afin de poser des questions qui aideront à identifier l’influence indue, comme les dépendances interpersonnelles qui peuvent rendre le patient vulnérable, ou d’exprimer des préoccupations. Dans les situations où les partenaires demandent simultanément l’aide médicale à mourir, il peut être prudent de faire appel à des évaluateurs et à des fournisseurs distincts et indépendants pour chaque personne.

La détermination du caractère volontaire peut nécessiter plus d’une évaluation pour mieux comprendre des questions telles que la consistance de la demande, l’état d’ambivalence, etc. S’il y a lieu, les médecins peuvent obtenir différents points de vue pour mieux comprendre le caractère volontaire de la demande (p. ex. membres de la famille, fournisseur de soins primaires ayant une relation de longue date).

Lorsqu’il y a des obstacles à la communication, il est utile de faire appel à une personne indépendante (p. ex., des services de traduction officiels) ou à un processus (p. ex., des aides à la communication) pour appuyer le processus de communication.

En quoi consistent des problèmes de santé graves et irrémédiables?

Un patient doit avoir un problème de santé grave et irrémédiable pour être admissible à l’aide médicale à mourir. Comme le prévoit le Code criminel, un patient a un problème de santé grave et irrémédiable si le patient :

1. a une maladie ou un handicap grave et incurable qui n’est pas une maladie mentale;
2. est dans un état avancé de déclin irréversible des capacités;
3. cette maladie ou invalidité, ou cet état de déclin, lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui sont intolérables pour lui et qui ne peuvent pas être soulagées dans des conditions qu’elle considère comme étant acceptables; et

Santé Canada a précisé ce qui suit :

• « Incurable » signifie qu’il ne reste plus de traitements raisonnables, lorsque le clinicien et le patient déterminent ensemble qu’ils sont raisonnables.
• La « capacité » fait référence au fonctionnement d’un patient (p. ex., physique, social, professionnel), et non aux symptômes de son état.
• « État avancé de déclin » signifie que la réduction du fonctionnement du patient est sévère.
• « Irréversible » signifie qu’il ne reste plus d’interventions raisonnables, le caractère raisonnable étant déterminé par le clinicien et le patient.

Afin de déterminer si le critère de souffrance de l’aide médicale à mourir est respecté, il est important que les médecins :

• explorent toutes les dimensions de la souffrance du patient (physique, psychologique, sociale) et les moyens disponibles pour soulager sa souffrance;
• explorent la consistance de l’évaluation de la souffrance du patient avec la présentation clinique globale du patient et les souhaits exprimés au fil du temps; et
• respectent la subjectivité de la souffrance.

Y a-t-il des considérations uniques à soulever auprès des patients lors de l’obtention d’un consentement éclairé?

Comme toujours, les médecins devront discuter de toute complication possible dans le cadre de l’obtention d’un consentement éclairé. Dans le contexte de l’aide médicale à mourir, cela comprend :

• informer les patients de la possibilité que la mort ne survienne pas; et
• informer les patients qui préfèrent l’auto-administration que si leur décès est prolongé ou non, il ne sera pas possible d’intervenir et d’administrer des médicaments causant la mort du patient à moins que :
  • le patient est capable et peut donner son consentement immédiatement avant l’administration; ou
  • le patient a conclu une entente écrite prévoyant le consentement préalable à l’aide médicale à mourir administrée par un médecin.

Pour en savoir plus sur l’obtention du consentement éclairé, consultez le site Web de l’ACPM.

Mesures de protection

Comment puis-je déterminer si la mort naturelle d’un patient est raisonnablement prévisible ou non raisonnablement prévisible?

Certaines des mesures de protection de l’aide médicale à mourir dépendent de la question de savoir si la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible ou non.¹

Les médecins peuvent se fier aux directives suivantes fournies par la Cour² pour éclairer leur évaluation de la question de savoir si la mort naturelle d’un patient est raisonnablement prévisible :

• la mort naturelle n’a pas besoin d’être imminente;
• la question est spécifique au patient; et
• les médecins n’ont pas besoin de déterminer exactement la durée de vie restante d’un patient.

Que se passe-t-il si le décès de mon patient n’est pas raisonnablement prévisible et que je n’ai pas d’expertise dans la pathologie à l’origine de ses souffrances?

L’une des mesures de protection pour les patients dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible est que l’un des deux praticiens confirmant l’admissibilité possède une expertise dans la pathologie à l’origine de la souffrance du patient. Dans les cas où aucun des deux praticiens n’a d’expertise, un praticien ayant cette expertise doit être consulté.

Un « praticien ayant une expertise » n’est pas tenu d’avoir un titre de spécialiste. L’expertise peut être obtenue par l’éducation, la formation et/ou une expérience substantielle dans le traitement de la pathologie à l’origine des souffrances de la personne, par un médecin ou une infirmière praticienne.

Si le décès d’un patient n’est pas raisonnablement prévisible, il doit y avoir « 90 jours francs » entre la date de la première évaluation de l’admissibilité et la date à laquelle l’aide médicale à mourir est fournie. Comment les « 90 jours francs » sont-ils calculés?

Le gouvernement fédéral a précisé que la période de 90 jours commence le jour où le patient subit sa première évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (p. ex., le jour où un fournisseur ou un évaluateur de l’aide médicale à mourir examine ou réfléchit pour la première fois aux renseignements qui font partie d’une évaluation de l’aide médicale à mourir, comme l’examen du dossier du patient ou la rencontre avec le patient). Le gouvernement fédéral a explicitement déclaré que la période d’évaluation peut commencer avant que l’évaluateur ne reçoive le formulaire de demande officiel signé par le patient.

Si un patient a de la difficulté à communiquer, les médecins doivent s’assurer qu’il comprend l’information qui lui est fournie. Qu’est-ce que cela signifie?

Cette mesure de protection fait spécifiquement référence aux obstacles à la communication plutôt qu’aux problèmes de capacité. Par exemple, si le patient parle une autre langue, les médecins peuvent avoir besoin d’un service de traduction ou si le patient est sourd, un interprète peut être nécessaire.

Dispositions générales

Que dois-je faire avec les médicaments d’aide médicale à mourir inutilisés?

Le coroner en chef de l’Ontario a envoyé un communiqué le 31 janvier 2023, rappelant à tous les fournisseurs d’aide médicale à mourir leur responsabilité de gérer et de traiter correctement les médicaments prescrits pour l’aide médicale à mourir. Plus précisément, le communiqué rappelait aux fournisseurs d’aide médicale à mourir que les médicaments ne doivent être délivrés qu’au nom du patient et que les médicaments inutilisés doivent être retournés à la pharmacie ou au médecin traitant pour être éliminés de façon appropriée.

Comment puis-je remplir un certificat médical de décès dans le contexte de l’aide médicale à mourir?

La Loi sur les statistiques de l’état civil³ exige que les médecins qui ont assisté à la dernière maladie d’une personne décédée ou qui en ont une connaissance suffisante remplissent et signent un certificat médical du décès immédiatement après le décès⁴ (généralement interprété comme dans les 24 heures suivant le décès à moins qu’il n’y ait une raison d’aviser le coroner.⁵

Conformément au Manuel sur le Certificat médical de décès du gouvernement, la maladie ou l’invalidité menant à la demande d’aide médicale à mourir doit être enregistrée comme cause du décès. De plus, le certificat ne peut pas inclure de référence à l’aide médicale à mourir ou aux médicaments administrés.

Puis-je utiliser des soins virtuels pour l’aide médicale à mourir?

La technologie de soins virtuels peut être utilisée pour effectuer des évaluations de l’admissibilité des patients, des demandes d’aide médicale à mourir présentées par les témoins et pour d’autres aspects du processus d’aide médicale à mourir (p. ex., consultations avec des praticiens qui ont une expertise dans la pathologie causant les souffrances du patient, arrangements écrits pour la renonciation au consentement final).

Les médecins devront exercer leur jugement professionnel lorsqu’ils détermineront la pertinence d’utiliser cette modalité au cas par cas, en s’assurant qu’ils peuvent respecter leurs obligations juridiques et professionnelles telles qu’elles sont énoncées dans la politique de Soins virtuels de l’OMCO.

Qu’est-ce qui déclenche une obligation de déclaration à Santé Canada?

Une demande d’aide médicale à mourir déclenche l’obligation de faire une déclaration à Santé Canada. Si un patient se contente de demander des renseignements sur l’aide médicale à mourir, ce genre de conversation exploratoire n’entraîne pas d’obligation de déclaration.

Notes de fin

¹Pour de plus amples renseignements, consultez les schémas de processus sur le site Web du Centre pour une pratique efficace.

^2. A.B. v. Canada (Attorney General), 2017 ONSC 3759.

³Article 35(2) du R.R.O. 1990, Règlement 1094, généralités, promulgué en vertu de la Loi de 1990 sur les statistiques de l’état civil; L.R.O. 1990, c. V.4. Le certificat doit indiquer la cause de décès selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, publiée par l’Organisation mondiale de la santé, et être remis au directeur de funérailles.

^4. Cela peut être prolongé les fins de semaine, les jours fériés et dans des circonstances inhabituelles ou spéciales.

^5. Article 10 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, ch. L’article C.37 exige que les médecins avisent immédiatement un coroner ou un agent de police s’il y a des raisons de croire qu’une personne est décédée : à la suite de violence, d’une mésaventure, d’une négligence, d’une inconduite ou d’une faute professionnelle; par des moyens inéquitables; pendant la grossesse ou après la grossesse dans des circonstances qui pourraient être raisonnablement attribuées à la grossesse; soudainement et de façon inattendue; d’une maladie pour laquelle ils n’ont pas été traités par un médecin praticien légalement qualifié; de toute cause autre que la maladie; ou dans des circonstances qui peuvent nécessiter une enquête.