Services médicaux et moyens de pression

Approuvé par le Conseil : Septembre 1999
Révisé et mis à jour : Septembre 2010; mars 2014

Ressource complémentaire : Conseils à la profession

Les politiques de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’« Ordre ») définissent les attentes relatives à l’éthique professionnelle des médecins qui exercent en Ontario. Ces politiques, ainsi que le Guide sur la pratique et les dispositions législatives et la jurisprudence pertinentes, seront utilisés par l’Ordre et ses comités afin d’évaluer la pratique et la conduite des médecins.

Dans les politiques, les termes « doit » et « recommandé », ainsi que leurs déclinaisons, sont utilisés pour exprimer les attentes de l’Ordre. Quand le terme « recommandé » est utilisé, les médecins peuvent faire preuve de discernement pour appliquer ou non cette pratique.

On trouvera, dans les ressources complémentaires, d’autres renseignements, des conseils généraux et des pratiques exemplaires, par exemple sous forme de documents de conseils à la profession.

Définitions

Moyens de pression : Les moyens de pression consistent, pour des médecins individuels ou un groupe de médecins, à participer à des activités telles qu’un ralentissement du travail ou un retrait de services afin de protester contre des problèmes ou de sensibiliser les gens à leur égard et, en fin de compte, afin de trouver une solution à ces problèmes.

De tels moyens peuvent être utilisés pour différentes raisons ayant trait à la sécurité des patients, au contexte de l’exercice de la profession (p. ex., préoccupations concernant le milieu ou les conditions de travail, comme les horaires de garde, les ressources disponibles, l’administration de l’hôpital, etc.) ou à la rémunération.

Retrait des services : Le retrait des services se produit quand un médecin limite les services qu’il fournit dans le cadre des moyens de pression. Ce retrait peut varier en intensité : actions limitées ou localisées comme le refus d’être de garde alors que cela entraîne une carence, ou actions de portée plus large ou significative, comme le retrait complet de tous les soins médicaux.

Politique

Les médecins doivent s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles et préserver la réputation de la profession en fournissant des services aux personnes dans le besoin pendant qu’ils utilisent leurs moyens de pression de la façon décrite dans la politique.
Lorsqu’ils envisagent d’utiliser des moyens de pression, les médecins doivent commencer par examiner toutes les solutions de rechange pouvant exister pour résoudre le problème qui les incite à retirer leurs services.
Si le problème ne peut être résolu autrement, les médecins doivent tenir compte des éléments suivants avant de prendre toute décision de retirer leurs services :
1. l’intérêt de leurs patients,
2. la possibilité que des patients soient laissés à eux-mêmes,
3. la possibilité que le public n’ait plus accès aux soins médicaux,
4. la possibilité que les patients ou le public soient exposés à un risque de préjudice.
Si, après avoir soigneusement examiné ces éléments, les médecins décident que le retrait des services n’est pas contraire à leurs responsabilités professionnelles¹, ils doivent atténuer l’impact négatif de ce retrait sur les patients et le public.
Quoi qu’il en soit, pendant l’utilisation des moyens de pression, les médecins doivent fournir des soins médicaux urgents ou autrement nécessaires pour éviter les préjudices, la souffrance et la détérioration de l’état des patients. Ils doivent notamment veiller à ce que les problèmes de santé fassent l’objet d’une évaluation et d’une orientation appropriées afin que les patients obtiennent les soins médicaux qui sont de nature urgente ou nécessaire.
1. Pour déterminer ce qui constitue des soins médicaux urgents ou nécessaires et afin d’éviter les préjudices, la souffrance ou la détérioration de l’état des patients, les médecins doivent faire appel à leur jugement clinique, éclairé par l’état de santé actuel et les besoins particuliers de chaque personne, ainsi que par leurs responsabilités individuelles et collectives en matière de soins.

Notes de fin

^1. Les médecins souhaiteront peut-être consulter leur propre avocat ou l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) pour obtenir des conseils juridiques indépendants.