Pour être admissible, vous devez répondre à l'un de ces critères :

1. Vous avez déposé une plainte auprès de l'Ordre (ou quelqu'un a fait un signalement à l'Ordre) d'un abus sexuel.
2. Le Tribunal disciplinaire des médecins et chirurgiens de l'Ontario a reconnu que vous avez été victime de violence sexuelle.
3. Le médecin admet à l’Ordre qu'il vous a abusé sexuellement.
4. Le médecin est déclaré coupable en vertu du Code criminel pour agression sexuelle à votre endroit.
5. Un Comité de l'Ordre fait une déclaration à la suite d'une audience selon laquelle vous avez été victime d'abus sexuel.
6. Il existe des preuves pour soutenir une croyance raisonnable qu'un médecin vous a abusé sexuellement.

Processus de demande

Pour demander un financement pour une thérapie et des conseils, vous devez d'abord remplir le formulaire A : Demande de financement et soumettre votre demande par courrier (à l'attention de : « Fonds pour la thérapie ») ou par courriel à [email protected].

Le Comité des relations avec les patients (CRP) de l’Ordre examinera votre demande pour s’assurer que vous répondez à l’un des critères ci-dessus pour être admissible à un financement.

Une fois que nous aurons reçu votre demande dûment remplie, nous vous informerons du moment où votre demande sera examinée par le CRP, puis nous vous contacterons peu après que le CRP aura pris une décision.

Formulaires de financement

Formulaire A – Demande de financement

Vous devez remplir ce formulaire pour faire une demande de financement pour une thérapie et des conseils.

Les informations que vous fournissez dans ce formulaire aident notre équipe à déterminer les critères selon lesquels votre candidature sera examinée.

Veuillez noter que vous n'avez pas besoin d'avoir un thérapeute ou un conseiller pour faire une demande de financement.

Formulaire B – Renseignements de facturation

Ce formulaire ne doit être rempli par votre thérapeute ou votre conseiller que s'il prévoit facturer directement l'Ordre pour vos séances de thérapie ou de consultation, et il doit être rempli avant que les factures puissent être payées.

Si vous avez déjà choisi un thérapeute ou un conseiller, vous pouvez soumettre ce formulaire en même temps que le formulaire A. Dans le cas contraire, vous pouvez le soumettre après que le CRP a pris une décision concernant votre éligibilité et que vous avez choisi un thérapeute ou un conseiller.

Formulaire C – Demande de remboursement

Vous pouvez remplir ce formulaire pour demander le remboursement des frais de thérapie ou de consultation que vous avez payés directement, y compris les frais accessoires directement liés à l'accès à vos séances.

Veuillez noter que vous devez nous fournir des factures ou des reçus pour les demandes de remboursement.

Veuillez nous contacter avant de voir un nouveau thérapeute ou un conseiller ou de payer de votre poche pour des séances de thérapie ou de consultation. Selon la nature de la thérapie ou de la consultation, votre demande devra peut-être être examinée par le CRP.

Plus d'information

• FAQ financement pour thérapie et consultation

  Qui examinera ma demande de financement?

  Le Comité de relations avec les patients (CRP) est responsable de surveiller le financement du programme de thérapie et de consultation pour les patients qui ont été agressés sexuellement par un médecin.

  Le CRP est composé à la fois de médecins et de membres du public, qui ont tous une expérience de travail avec des survivants d'abus sexuels.

  Avec le soutien du personnel de l'Ordre, le CRP examine chaque demande de financement et détermine si le candidat répond aux critères d'admissibilité, ainsi que le montant du financement qui est attribué pour la thérapie et la consultation.

  Dois-je déposer une plainte pour être admissible au financement?

  Non, vous n'avez pas besoin de déposer une plainte pour être admissible au financement.

  Le CRP examinera les informations que vous fournissez dans le cadre de votre demande pour déterminer votre admissibilité au financement.

  Notre équipe aide le CRP dans son examen en résumant les informations dont nous disposons sur votre allégation et toute autre information dont nous disposons sur votre médecin. Parfois, cela signifie que notre équipe devra vous contacter pour obtenir plus d'informations afin d'aider le CRP à prendre sa décision.

  J’ai formulé une plainte auprès de l’Ordre concernant des allégations de violences sexuelles. Dois-je attendre la conclusion du processus de plainte ou du processus disciplinaire avant de demander du financement?

  Non, vous n’avez pas à attendre la fin du processus de plainte ou du processus disciplinaire.

  Vous pouvez présenter une demande de financement pour thérapie et consultation en tout temps. En fait, déposer une plainte auprès de l’Ordre concernant des allégations de violences sexuelles par un médecin à votre endroit alors que vous étiez un patient est l’un des critères d’admissibilité pour recevoir du financement.

  Comment puis-je présenter une demande de financement pour thérapie et consultation? Où dois-je envoyer ma demande?

  Afin d'être considéré pour un financement, vous devrez remplir un formulaire de demande (Formulaire A) pour fournir au CRP les informations dont il a besoin afin d'évaluer votre admissibilité. Vous n'avez pas besoin d'avoir un thérapeute ou un conseiller déjà en place pour faire une demande de financement.

  Votre candidature peut être soumise par courrier ou par courriel. Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande à remplir (formulaire A) et nous envoyer vos formulaires remplis par courriel.

  Qu’arrive-t-il une fois que j’ai présenté une demande de financement?

  Notre équipe vous contactera pour confirmer la réception de votre demande, répondre à toutes vos questions et vous indiquer si des informations supplémentaires sont nécessaires. Vous serez également avisé des échéanciers relatifs à l’examen de votre demande par le CRP.

  Le personnel vous contactera peu de temps après l'examen de votre demande pour vous informer de la décision du CRP.

  Comment fonctionne le processus de facturation?

  Si votre thérapeute ou votre conseiller désire facturer directement l'Ordre pour vos séances de thérapie et de consultation, nous les aiderons à mettre en place ce processus. Cela commence lorsque votre thérapeute ou votre conseiller remplit un Formulaire B avec ses informations de facturation.

  Vous pouvez également payer vos séances de thérapie ou de consultation de votre poche, puis demander un remboursement en utilisant le Formulaire C : Demande de remboursement. Veuillez noter que les factures ou les reçus pour les séances de thérapie ou de consultation doivent être fournis avec le Formulaire C.

  Si vous n'avez pas de copies des factures ou des reçus, vous pouvez soumettre un affidavit sous serment par votre thérapeute ou votre conseiller devant un commissaire à l'assermentation à la place des factures ou des reçus.

  Les frais de transport, d’hébergement, de garderie ou les autres coûts accessoires engagés directement en raison de la participation à des séances de thérapie ou de consultation peuvent également être examinés par le CRP au cas par cas en utilisant le Formulaire C.

  Les factures peuvent être soumises par courrier ou par courriel. Une fois la facture reçue avec votre Formulaire C rempli, l'Ordre la traitera et vous postera un chèque du même montant dans les 30 jours suivant sa réception.

  Veuillez nous contacter avant de voir un nouveau thérapeute ou un conseiller ou de payer de votre poche pour des séances de thérapie ou de consultation. Selon la nature de la thérapie ou de la consultation, votre demande devra peut-être être examinée par le CRP.

   

  Puis-je être remboursé pour une thérapie ou des consultations auxquelles j'ai assisté avant de demander un financement?

  Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais de thérapie ou de consultation que vous avez personnellement engagés à la suite de l'abus sexuel présumé en soumettant le Formulaire C : Demande de remboursement.

  Les factures ou reçus doivent être fournis avec le Formulaire C.

  Le médecin saura-t-il que j’ai fait une demande de financement?

  Si une audience disciplinaire contre le médecin est en attente, les obligations de divulgation pourraient faire en sorte qu’il reçoive une copie de la demande de votre financement. Nous ne divulguerons pas vos coordonnées ou le nom ou les coordonnées de tout thérapeute ou tout conseiller que vous avez fourni avec votre demande.

  Si le Comité de discipline de l’Ordre ordonne le recouvrement des frais de thérapie auprès du médecin, celui-ci devra fournir une caution pour le financement et sera avisé lorsque vous recevrez le remboursement.

  Le demandeur doit-il rencontrer le CRP?

  Non. Le CRP effectue uniquement un examen de la documentation.

  Selon les critères selon lesquels votre demande est considérée, notre équipe peut devoir vous demander des informations sur votre allégation pour soutenir votre demande.

  Est-il nécessaire d’effectuer une évaluation psychologique afin d’appuyer la nécessité d’une thérapie?

  Non, votre thérapeute ou votre conseiller ne doit pas non plus fournir des mises à jour sur vos progrès pendant la thérapie ou la consultation.

  Que dois-je savoir d’autre au sujet du processus de demande?

  Votre thérapeute ou consultant et vous devez assurer la confidentialité de tous les renseignements obtenus dans le cadre du processus de financement, y compris, si le financement est accordé, le fait que le financement a été accordé et les raisons données par le CRP pour cette décision.

  De plus, une décision du CRP établissant que vous êtes admissible au financement ne constitue pas une déclaration d’inconduite professionnelle de la part du membre et ne doit pas être considérée comme telle par tout autre comité de l’Ordre ayant à traiter avec lui/elle.

  Quel montant de financement est offert?

  La loi établit un montant maximal de financement pouvant être accordé (environ 16 000 $).

  Si les services utilisés sont également couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario ou un régime d'assurance privé, ces sources de financement doivent être utilisées en premier et l'Ordre ne paiera que le montant non couvert.

  Existe-t-il des restrictions quant à l’utilisation du financement?

  Oui. Le financement ne doit être utilisé que pour payer la thérapie et la consultation et les frais accessoires encourus directement en raison de votre participation à vos séances de thérapie ou de consultation.

  Le CRP examinera les demandes de financement au cas par cas.

  Avant de voir un nouveau thérapeute ou un conseiller ou de commencer un nouveau type de thérapie ou de consultation, veuillez nous contacter pour confirmer si les services nécessitent l'approbation du CRP.

  Les coûts suivants ne sont pas pris en charge par l'Ordre : médicaments (p. ex. ordonnances, vitamines ou suppléments), frais pour rendez-vous en retard ou manqués et préparation de rapports de tiers.

  Y a-t-il une limite de temps pour utiliser le financement?

  Oui. La loi stipule que le financement peut être offert seulement pour une période de cinq ans.

  Si vous demandez le remboursement des frais de thérapie ou de consultation antérieurs (Formulaire  C : Demande de remboursement), la période de cinq ans commencera à la date à laquelle vous avez reçu pour la première fois une thérapie ou des conseils. Autrement, la période de cinq ans commence le jour où vous devenez admissible au financement.

  Existe-t-il des restrictions relatives au choix de thérapeute ou de consultant?

  Oui. Même si vous avez le choix du thérapeute ou du consultant que vous voulez rencontrer, il existe certaines restrictions. Le thérapeute ou le conseiller ne peut pas avoir de lien de parenté avec vous et il ne doit pas avoir été jugé coupable d’inconduite professionnelle de nature sexuelle ni tenu responsable devant un tribunal d’un acte de nature semblable.

  Vous pouvez choisir un thérapeute ou un conseiller qui n’est pas membre d’une profession de la santé réglementée; toutefois, vous devrez confirmer que vous comprenez qu’il n’y a aucune mesure disciplinaire possible. Si vous souhaitez voir un thérapeute ou un conseiller qui n'est pas membre inscrit d'une profession de la santé réglementée, le CRP doit examiner ces demandes avant que le paiement puisse être effectué.

  Puis-je rencontrer plus d’un thérapeute ou consultant?

  Oui, vous pouvez utiliser le montant maximal en dollars qui vous est attribué par le CRP, et ce, à l’intérieur de la période de cinq ans.

  Comment connaître l'état de mon compte de financement?

  Notre équipe vous enverra une lettre une fois par année pour vous tenir informé de la somme restante pour couvrir les frais de thérapie ou de consultation.

• Points à considérer lors du choix du thérapeute ou du conseiller

  Le financement pour thérapie et consultation est destiné à vous aider à faire face aux conséquences des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un médecin.

  De nombreux types de thérapeutes/conseillers peuvent être extrêmement utiles, c’est pourquoi le choix peut s’avérer difficile.

  Donc, comment effectuer vos recherches pour trouver le bon thérapeute/conseiller? Voici quelques conseils pratiques pour vous guider durant le processus.

  Le thérapeute/conseiller possède-t-il une expertise dans le traitement des effets des mauvais traitements d’ordre sexuel?

  Une formation ou de l’expérience antérieure peut démontrer que le thérapeute/conseiller sait comment vous fournir un traitement. Lorsque vous tenez compte de ce point, songez à vérifier si le thérapeute/conseiller a :

  1. un grade, un certificat ou un diplôme d’une université ou d’un programme reconnu qui forme les étudiants à prendre en charge les patients ayant été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel;
  2. travaillé avec une autre personne qui traite régulièrement des patients ayant été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel;
  3. lui-même déjà traité des personnes ayant été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel.

  Si vous avez répondu « non » à l’un des énoncés ci-dessus, cela pourrait signifier que le thérapeute ou le conseiller ne sera pas en mesure de vous offrir le traitement le plus approprié. Il est très important que votre thérapeute/conseiller soit capable de vous aider à faire face aux conséquences des mauvais traitements d’ordre sexuel vécus.

  Suis-je à l’aise de rencontrer le thérapeute/conseiller?

  Si vous sentez que le traitement est approprié et que vous ne serez pas blessé durant le processus, vous serez certainement à l’aise de participer aux séances avec votre thérapeute/conseiller.

  Pour ce qui est de vous sentir à l'aise avec votre thérapeute/conseiller, vous pouvez songer aux éléments suivants qui feront partie de votre traitement :

  • discuter de votre passé;
  • discuter de la nature des mauvais traitements d’ordre sexuel;
  • avoir des contacts physiques, sous une certaine forme;
  • prendre des médicaments (les fonds attribués ne peuvent être utilisés pour couvrir les frais des médicaments).

  Combien de séances nécessitera la thérapie ou la consultation?

  L’expérience du thérapeute/conseiller devrait lui permettre d’estimer le nombre de séances dont vous aurez besoin. Puisque vous n’avez droit qu’à un maximum d’environ 16 000 $, vous devrez payer la différence si vos frais de thérapie dépassent ce montant.

  Le thérapeute/conseiller a-t-il des antécédents de mauvais traitements d’ordre sexuel, quelle qu’en soit la nature?

  Vous ne devez pas rencontrer un thérapeute/conseiller qui a des antécédents de mauvais traitements d’ordre sexuel, quels qu’ils soient.

  En fait, votre thérapeute/conseiller doit remplir un formulaire Formulaire B : Renseignements sur la facturation de l’Ordre confirmant qu’il ou elle n’a jamais été coupable d’une telle infraction.

  Le thérapeute ou conseiller est-il un membre inscrit d’une profession de la santé réglementée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées?

  Vous pouvez demander à votre thérapeute ou conseiller s’il est membre d’une profession de la santé réglementée. Par exemple, dans la province, les psychologues sont membres de l’Ordre des psychologues de l’Ontario et les massothérapeutes autorisés sont membres de l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario. Cela signifie que :

  • le thérapeute/conseiller possède un certificat d’inscription d’un organisme de réglementation;
  • vous pouvez prendre contact avec l’organisme de réglementation si vous avez des préoccupations au sujet des agissements du thérapeute/conseiller;
  • l’organisme de réglementation peut mener une enquête sur le thérapeute/conseiller si sa conduite ne correspond pas à la norme de pratique de la profession;
  • vous avez des gens avec qui prendre contact si vous n’êtes pas à l’aise avec la façon dont votre thérapeute/conseiller fournit le traitement.

  Si le thérapeute/conseiller n’est pas un membre inscrit d’une profession de la santé réglementée, vous n’avez pas de moyen de savoir s’il est bien qualifié pour exercer son travail. Vous n’aurez pas non plus d’organisme de réglementation à joindre si vous avez des préoccupations quant à la conduite ou aux compétences du thérapeute/conseiller.

   

  Si vous souhaitez voir un thérapeute ou un conseiller qui n’est pas membre inscrit d’une profession de la santé réglementée, le comité de relations avec les patients (CRP) doit examiner ces demandes avant que les factures ou demandes de remboursement puissent être traitées. Si vous avez besoin d’aide pour soumettre ces demandes, veuillez prendre contact avec nous.

Vous avez besoin d'aide? Contactez-nous

Fonds pour la thérapie :

Téléphone : 416 967-2600, poste 904/1 800 268-7096, poste 904

Courriel : [email protected]

Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (À l'attention de : « Fonds pour la thérapie »)
80, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2E2

Nous pouvons :

• Vous envoyer une copie papier du dossier de demande;
• Répondre à vos questions et vous aider à remplir votre demande;
• Vous aider à envoyer le formulaire de demande électronique rempli de manière sécurisée pour protéger la confidentialité de vos informations;
• Vous aider à soumettre des demandes pour les coûts antérieurs; ou
• Passer en revue le processus de facturation avec votre thérapeute ou votre conseiller.